PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

représentée par son président directeur général ; la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00600 du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 659, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu

La société ABRAS, assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et la société SARL FRÈRES MAHDI UNIONS, assignée à l'étranger selon les modalités du protocole du 28 août 1962

de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à «'l'article 1154 du code civil'»'; qu'elle prétend enfin voir Monsieur [P] [C] condamné à lui verser une somme de

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00654 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3LB N° de Minute : 657 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** REQUÊTE EN INTERPRÉTATION No MINUTE : No RG : 11/ 03937 Arrêt (No 09/ 6511)

Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : - débouté le SIP de Douai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 659 ET L 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE L'ARTICLE 11 DU DECRET NUMERO 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, L'ARTICLE 19 DU DECRET

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00645 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3KS N° de Minute : 654 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE-SUR-MER en application de l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger