659 du CPC a donc été dressé.

La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

656 et 658 du code de procédure civile.

de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, délivré suivant les conditions des articles 655 et 656 du CPC, domicile certain, [L] ISOL, assigne

441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [W] [H] demeurant [Adresse 4] signification déclaration de saisine le 23/02/23 par PVR article 659 du cpc Défaillant *-*-*-*-*

SARL LES TROIS NIGAUDS, dont le siège social est 26, rue Mousset-Robert 75012 Paris – RCS de Paris n° B 983 943 325 Partie demanderesse : assistée de la SELAS ASSELINEAU & Associés, Me Flore ASSELINEAU

Il existe un différend technique actuel et sérieux portant sur la nature, l'origine et les conséquences des désordres, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC.

d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT , avocat au barreau de POITIERS - Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier

PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062575 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège social est 24 rue des Jeûneurs 75002 Paris - RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant

Nous relevons que par constat d'audience du 29 février 2024 nous avons organisé la mise en état entre les parties au visa de l'article L442-6 CPC fixant notre audience au 25 avril 2024.

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [F] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SARL 2-BTP N°SIREN : 519691893 [Adresse 5] DÉFENDEUR

[Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [I] [J] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 19/12/2024

Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [M] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - Madame [G] née [S] [X] N°SIREN : 815146626 [Adresse 5] DÉFENDEUR

1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [J] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - Monsieur [N] [U] N°SIREN : 898944194 [Adresse 5] DÉFENDEUR

94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [C] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SAS BAINS-LUXE N°SIREN : 907617070 [Adresse 4] DÉFENDEUR