et les passages du second article incriminés dans le numéro 680 du journal ne visaient pas Gérard Y... comme maire, à raison de sa fonction et de sa qualité, mais comme simple particulier, poursuivi en

de l'article 685 alinéa 1er du code de procédure civile.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

685 du code civil, dans tous les cas : - ordonner l'obligation immédiate pour M.

82 ancien du code de procédure civile et 680 dudit code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que toute partie a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

les nullités et d'un grief; qu'en statuant ainsi, il a violé, par refus d'application, les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 715 du nouveau

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;

de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'état d'enclave de la parcelle

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

683 et 684 du code de procédure civile avec remise de la convocation par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Constantine en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2 / que l'appelant ne critiquait

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

en demande et en défense ; 1° - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été saisie