, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens au fond.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société [Localité 1] CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes com Condamne la société

699 du code de procédure civile, Condamne la société Allianz Iard à payer à Mme [J] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

805 du Code de Procédure Civile.

691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir que le permis de construire lui avait été accordé

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du même code, - rejeté toutes autres demandes

699 du code de procédure civile. » 15.

qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maître GRANIER en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à payer à M.

805 du Code de procédure civile.