COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4GW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

N° J 24-82.950 F-D N° 01107 ODVS 7 AOÛT 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT M.

janvier 2006, étaient applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-5-2 du même code et notamment son article L. 313-4 lequel reprenait les dispositions des articles

de livraison (PDL) n°[Numéro identifiant 1], situé au [Adresse 7] à [Localité 2] et réputé inactif, une consommation d'électricité en dehors de toute souscription de contrat auprès d'un fournisseur d'énergie

[X] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.

[Localité 2] Monsieur [B] [O] [Adresse 3] ' [Localité 2] Défaillants, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal selon l'article 659 du code de procédure civile ****************

[O] et Mme [Q] du [K] installé sur leur lot 40 ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; - Ordonner le partage des dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1993), que, le 2 mai 1989, Mlle A... a cédé

Par ailleurs, en application de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait fixer unilatéralement ses dates de congés et ce, surtout, lorsque, comme en l'espèce, les impératifs de l'entreprise

L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 2 / en ne recherchant pas si les modalités d'organisation du vote par correspondance avaient permis aux salariés d'exprimer valablement leur vote, le tribunal

13-4 du décret du 19 août 1921, modifié par le décret du 7 janvier 1993, qu'en cas de création d'une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations (alinéa 2) ; qu'elle n'est, en revanche

, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ahmed DIENG, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code

p 3, 2) ; qu'en énonçant qu'elle aurait abandonné ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des conclusions, que la société avait

, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511-5 alinéa 2 du même code, et non celle qui y procède, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511-5 alinéa 1 dudit code lorsqu'elles sont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

comme devant être réalisé par le client », la cour d'appel a ajouté que « les bénéficiaires expressément désignés à l'article 7 sont les clients, c'est-à-dire les entreprises qui souscrivent au programme