prévue à l'article 7-3 de la convention collective fait partie de la rémunération minimale annuelle garantie, a constaté que l'application de l'accord du 13 janvier 1999 avait un caractère plus favorable

convention collective des entreprises de propreté.

L'article 4 de la convention collective du négoce de l'ameublement dispose que : «   ¿.

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[J], n'allègue ni d'une mission différente, ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention collective, ni en vertu d'un accord collectif

Ce faisant, se posa notamment la question de la compatibilité de la règle de «   l’égalisation   » avec le versement de cette cotisation prévu par l’article 7 de la Convention collective de 1947

L'article 7 de la convention collective applicable aux salariés du particulier employeur stipule que l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit ; il est rédigé soit à l'embauche

En application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, le contrat de travail de Monsieur [S], concernant le site d'HERMES SELLIER, a été transféré au profit de la société

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

VI qu' une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l' entreprise ; que l' article 7 de la convention

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du personnel permanent des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986.

La cour relève que si, effectivement, en méconnaissance de l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté, la SARL Votre Idéal Propreté n'a pas établi un avenant au contrat de travail

de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que M.