Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

code de procédure civile, -condamné la société CMA-CGM à régler à la SA Allianz Marine Aviation et ses co-assureurs la somme totale de 7.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

(SNPCA-CFE-CGC), Mme [O] [G], M.

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CAMPING en qualité de mécanicienne de confection piqueuse ; que par jugement du 7 avril 2009, le Tribunal de Commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CGI CAMPING ; que par

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C..., demeurant ..., 6 / de la société PPPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de M. Robert Y..., 8 / de M. Alphonse Y..., demeurant tous deux ..., 9 / de M.

la somme de 86.871,30 € majorée des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure des 6 et 7 novembre 2006, outre d'AVOIR dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du

CMA CGM du 7 janvier 2019, et de Monsieur [C] [H] es qualité de liquidateur amiable de la S.A.S. INTRAMAR RORO du 10 janvier 2019.

a acheté à la société ERS les navires au fur et à mesure de leur achèvement, des contrats de novation tripartites étant alors signés ; que la société CMA/CGM, se prévalant de l'article 14 du code civil

Réponse de la Cour 7.

internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Vu l'article 700 du CPC, In limine litis, Débouter la société CMA-CGM de l'ensemble

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(la convention). 7.