Monsieur [E] [G] expose qu'il est intervenu dans la société [7] dans le cadre d'un contrat tripartite de portage salarial soumis aux dispositions des articles L.1254-1 et suivants du code du travail et

[A] et propose à ce dernier, dans le cadre d'une offre de contracter, un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée ; que si les juges du fond relèvent un engagement de la SCEA de

versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions

il résulte des constatations de la décision attaquée, selon laquelle "le 7 avril 2000... l'employeur avait déjà cessé d'offrir du travail aux salariées dont le contrat prétendu à durée déterminée était

Sur la demande de dommagesintérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Que selon l'article L. 1222-1 du Code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que la preuve de la

par les sociétés Euralair et ECI, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'il ne résulte d'aucun élément de la cause que des travaux aient

que les contrats litigieux concernaient la période du 7 au 16 juin 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1245-1 du code du travail

que le premier programme des travaux avait été abandonné, au sens de l'article 6.1.7 du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit notamment (article 7.6) « le maintien de l'ancienneté du salarié » en cas de transfert du contrat de travail

en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels

qu'il résulte de l'article 9 du contrat de travail, que ce représentant percevrait une commission de 20 % sur toutes commandes directes ou indirectes émanant du secteur susvisé, étant précisé que l'assiette

-1-1 du Code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail.

impératives de la loi qui serait applicable et de l'article 6, paragraphe 2, qu'à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur

sa demande au motif qu'il n'existait pas de preuves suffisantes que la suspension de son contrat de travail serait consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7,

de la République, et non pas dans le cadre des dispositions de l'article L.8113-7 du code du travail, qui concerne les constatations et notamment les contrôles sur place, effectués par les inspecteurs

requalification des contrats de sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du