des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit la procédure sans dépens. » ( page 8/8 de l'arrêt ); AUX MOTIFS QUE « -(VI) sur les demandes au titre de l'article

-condamné la compagnie d'assurances Axa France IARD à payer Monsieur [V] [U] la somme de 2.500 euros sur fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à la somme de 1.000 €.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel

] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Pacifica à payer à M.

[H] à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [H] aux entiers dépens.

[G] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros en application de ladite disposition ainsi qu'aux Arrêt

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Naïma Haoulia dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître Nicolas

Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

En outre, il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, c’est-à-dire dans les limites fixées par les

X... et la Mutuelle avenir des professions libérales et indépendantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important

700 du Code de procédure civile.  

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile