, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et

624 du code de procédure civile.

et que ledit article L. 713-5 ne concernerait que l'emploi d'un signe identique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit

L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la marque doit être considérée dans son ensemble et la similitude appréciée au regard de la clientèle concernée ; qu'en déclarant

321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société Saint-Florentin

1ER 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

-Y... à payer aux consorts Z...- B... la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts X...

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française

elle l'a fait, que l'acquisition de la propriété annihilait l'antériorité qu'elle avait elle-même établie, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 711-1 et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713- 2A, L. 713-3 A du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26

567-1-1 du code de procédure pénale : M.