700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SAS EOS France aux dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France Ile-de-France la somme de 2 000 euros et in solidum à la société Le Clos de la Thève

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société France étanche industrie (société FEI) était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société Générale ; que ce compte

Y... la somme de 76 224, 50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt énonce que l'article 1326 du code civil n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les deux signataires

d'office, des saisies ont été pratiquées contre les époux X... puis ont été levées après un dégrèvement partiel de 8 333 990 francs ; qu'en vertu de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales modifié

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

alloué une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire La deamnderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais relatifs à l’ordonnance

76 à verser à Madame [W] la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les demandes de la SAS ARTEC 76 au titre des frais irrépétibles et

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

fabriquée se devait de fournir un produit adéquat, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun cahier des charges n'avait

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

motifs juridiquement inopérants et a violé l'article L. 16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales