815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

de procédure civile et de l'article 815-6 du code civil, de confirmer l'ordonnance déférée, rejettant les demandes de Mme [T] [U], la condamner à lui verser : la somme de 4 500 € au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 813 et 815 du nouveau code de

450 du Code de procédure civile

, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A

, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

L'article D 815-6 alinéas 1 et 2 du même code dispose que «Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de GRASSE dans le mois suivant

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 (3 ) du Code de commerce, (437-3 de la loi du 24 juillet 1966)

812 et suivants du code de procédure civile.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

, s'agissant d'une action oblique engagée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

indivisaire vendeur devait notifier la vente à l'autre qui disposait, alors, du droit de préemption prévu par l'ancien article 815-14 du code civil ; que l'article 815-16 du code civil sanctionne par