815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

815-13 du code civil.

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1142, 1146, 1156 et 1157 du Code Civil, Subsidiairement 1116 du Code Civil Vu l'engagement pris par la S.A.

leur accord pour leur conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-3 du code civil et par refus d'application l'article 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

B... privait Mme K... de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 815-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

786 du code civil ; Mais attendu que la décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les

[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles

Christophe X..., recevable à agir en licitation-partage de la succession de son père ainsi que de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse, sur le fondement de l'article 815 du code civil

815-16 du Code civil, alors que celle-ci avait fait valoir dans ses conclusions, qu'en sa qualité d'ayant droit de l'un des co-indivisaires, elle pouvait se prévaloir du défaut d'observation des dispositions

antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 comme actuellement sous celui de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'une chose indivise est, sauf convention

815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour juger que M.

constaté que la demande d'annulation était exclusivement fondée sur les articles 815-14 et 815-16 du Code civil et qu'il n'était pas précisé à la promesse de vente qu'à défaut de ratification par les

de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, à l'encontre de la succession d'V...

599, alinéa 1er, et 815, alinéa 2, du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avance en capital, réclamée par Mme

700 du code de procédure civile.