AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
669038f7766d1156dbc00b0a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1134 du code civil, et les articles 834, 835, 837 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la suspension des effets de l'exclusion de l’association jusqu'au jugement au fond, les
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REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3008cdc6046d475d6593
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.
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