, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * CONSTATER

Elle prétend justifier de la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile en raison notamment de l'existence d'un trouble manifestement illicite.

C'est dans ces conditions qu'il est demandé à Monsieur le président du tribunal de commerce statuant en référé de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, la société MENDEL COMPAGNIE

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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