700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

du juge en application de l'article 1565 (article 131-13 du CPC) ; - RENVOIE l'affaire à la mise en état et à l'audience du 14 octobre 2024 à 9h00 ; - DIT que la présente ordonnance sera notifiée

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

Mmes [U] et [N] [K] aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

à la mission qui lui avait été conférée (article 1484 3o du CPC).

700 du CPC outre l'entiers paiement des frais et dépens.

Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article

, et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

du 2 janvier 1970 et son Décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[Localité 1] immobilier, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de : Vu l'article 835 alinéa I du CPC, Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article I3 I-I du

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dire en conséquence que le CPH de BOBIGNY est compétent. Vu l'article 86 du CPC, Renvoyer l'affaire au CPH de BOBIGNY pour qu'il soit statué sur les demandes de Mme [Z].

conjugal, contrairement aux affirmations non étayés de l'huissier, et que tous les actes lui sont signifiée à cette adresse, - du défaut de publication du commandement, au visa de l'article R 321-6 CPCE

700 du CPC ; * Condamner BIAS IMMOBILIER à verser à la SNC [F] la somme de 10.000 € pour dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner

Vu les articles 127, 127-1 et 750-1 du CPC. Vu les articles 131-1 et suivants du CPC.