code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production

publié dans l’édition n°1112 du 31 octobre 2024 du magazine Public, demande au juge des référés, au visa de l’article 9 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 8 de

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'employeur oppose une fin de non-recevoir à l'ensemble de ces demandes, les considérant comme nouvelles.

461 du nouveau Code de procédure civile, en décidant par jugement du 29 novembre 1999, que la communication des listes par affichage et l'indication des adresses par consultation des registres dans les

et suivants du code civil, de l'article 1382 du code civil, de l'article 9 du code civil, de : - confirmer le jugement, - débouter Mme [C] [L] et M.

X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, des seuls faits que le projet éducatif comporte

L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 10. Ainsi qu'il a été au point 8, M.

Ils soutiennent que : S’agissant de l’annulation au fond de la délibération litigieuse : - elle porte atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par les articles 9 du code civil et 8 de

De la même manière, il n’assortit ses moyens tirés de la méconnaissance du droit d’être entendu, de l’article 9 du code civil et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de licenciement une situation de tension future et éventuelle ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 8 de

et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de

de proximité du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir l'intégralité de ses moyens et

blâmable, en méconnaissance de l'article 9 du code civil, la cour d'appel, qui a changé le fondement juridique de la demande sans en aviser les parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile

X... et les 28 autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble M.

700 du nouveau code de procédure civile.