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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100704

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En troisième lieu, contrairement au paragraphe 2 de l'article 10, qui désigne la loi de la résidence habituelle des parties, lorsque celle-ci est située dans le même pays au moment où le fait donnant lieu

Source officielle

Page 29 sur 3494

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

69d98747cdc6046d47d2dbc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

169,57 euros au 9 février 2026.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5fe

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail en se bornant à énoncer que M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abf

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; ECARTE l'exécution provisoire ; CONDAMNE Mme [D] [I] aux dépens dont distraction au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
CA

Se. référés

69fad498cdc6046d47c01098

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] [V] de ses demandes au titre des préjudices complémentaires ; REJETÉ toute autre demande plus ample ou contraire ; DÉBOUTÉ Me [N] [X], la société d'assurances mutuelles [2] et la S.A. [1] de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, Juger que le contrat s'est bien formé entre les parties, Et, en outre, Juger que, notamment, les mails des 2 mai 2023, 5 mai 2023, 23 mai 2023, 24 mai 2023, 1er juin 2023, 2 juin 2023, (pièces 15,

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] 2 a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial litigieux, et que les clefs des locaux ont été restituées à la bailleresse suivant procès-verbal en date du 29 mars 2024, si

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c12e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

aux fins de constat du prétendu changement d'affectation ne constituait pas une faute de la part de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

X... épouse W... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 2 juillet 2015 alors que le transfert du contrat de travail est intervenu le 1er août 2007.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat d'une durée initiale de 3 ans, a été reconduit annuellement. Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société LAPEYRE à lui payer une somme de 2 630,53 € TTC au titre dudit chantier, outre une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb08cdc6046d47881182

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNE l'application de l'intérêt légal avec capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à partir du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exécution de la transaction Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon le 3e contrat, le prix de ce seul matériel représentait la somme de 9 900 euros HT.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea0bcdc6046d4705c589

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

(appartement LMG02A0210), [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 398 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32dccdc6046d47ca7780

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à titre de dommages et intérêts et 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20

Source officielle