AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100704
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En troisième lieu, contrairement au paragraphe 2 de l'article 10, qui désigne la loi de la résidence habituelle des parties, lorsque celle-ci est située dans le même pays au moment où le fait donnant lieu
Source officiellePage 29 sur 3494
Civil JCP PROCEDURE ORALE
69d98747cdc6046d47d2dbc4
10 avril 2026
10 avril 2026
169,57 euros au 9 février 2026.
Source officielle