L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

Y... de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution du 4 mai 2011 ; Aux motifs propres que « sous le visa de l'article 1326 du code civil, M.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

910-4 du code de procédure civile imposant aux parties, à peine d'irrecevabilité, de présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond

910-4 du code de procédure civile imposant aux parties, à peine d'irrecevabilité, de présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

L'article 911 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

450 du Code de procédure civile

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

dépens d'instance en ce compris les frais des commandements de payer du 11 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

905 du Code de procédure civile, les articles 908 à 911 du Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'aucune procédure de mise en état, en tout cas aucune procédure comportant une clôture n'étant

aux droits des Souscripteurs du Lloyd's, demandent à la cour, au visa des articles 908 et 909 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions d'intimé et d'appel incident régularisées

la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.