entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

905-2 du code de procédure civile et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

905-2 du code de procédure civile et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

908 du code de procédure civile, prévues à peine de caducité de l'appel ; Attendu que par ailleurs Me Fernandez invoque l'inconstitutionnalité selon lui des articles 908, 911-1 et 916 du code de procédure

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier

Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 117, 121 et 908 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse, le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité

14 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la société Sol Etudes géotechniques a été assignée et réassignée et du dossier de la procédure, qu'elle a été

la prétendue régularisation serait intervenue après l'expiration du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile.

des conclusions, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

applicable au litige, les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures régies par l'article 905 ; Et attendu que la mise en oeuvre de l'article 905 du

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

455 du code de procédure civile,   MOTIFS Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour