visa des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, et 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure applicable à la présente procédure, de : - Se déclarer incompétent

[S], que ce n'est qu'après de nombreuses recherches qu'elle a pu lui signifier la décision que le 22 février 2022, - que les délais de procédure de l'article 911 du Code de procédure civile ont malgré

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

de leurs prétentions et moyens en application des dispositions des article 455 et 954 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

En tout état de cause, -Condamner la société Com On Cloud au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. 4.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, des dispositions du jugement le condamnant au profit du co-intimé, les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile permettant uniquement à l'intimé de répondre, dans les trois mois des

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

délai de deux mois prescrit par l'article 910 du code de procédure civile.

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

909 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile en ce qu'elles ont été notifiées à la partie appelante hors le délai fixé par le premier des articles susvisés ; - juger qu'en application des dispositions

700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.