Il sollicitait la condamnation de la société Touraine Logement à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile mais infirmée en celles relatives aux dépens.

DE GINESTET / DUALÉ / LIGNEY, conformément à l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société civile de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

La SARL CIG qui succombe à l'instance incidente devra en supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

699 du nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 mars 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler, dans

450 du code de procédure civile

entachée d'excès de pouvoir ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 675 du code de procédure civile et les articles 160, 161 et 170 du décret du 27 décembre 1985

janvier 2025 à étude Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL,

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2014, en audience publique, devant Mme Elisabeth JOUVENET, Président.