Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 914, dernier alinéa, du code de procédure civile : 13.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

de l'article 1844-5 du code civil.

954 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 909, 914, 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

902 ancien du code de procédure civile, le délai pour signifier les conclusions d'appel à l'intimé non constitué prévu à l'article 911 ancien du code de procédure civile n'est subordonné à aucun avis

122 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, 123, et 910-4, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile

du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la Société nouvelle de démolition devant les juges du second degré que cette société ait alors soutenu qu'à défaut de

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 juin 2025, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 542, 908 et suivants du code de procédure civile (notamment 910-1, 910-4, 911-1 alinéa 2

15, 16, 783, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel en date du 23 avril 2003, M.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles 918, 919, 920

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

914 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, en considérant que M.

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau