moyen de cassation en faveur des époux C... et de A... pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile

d'une telle information, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en n'indiquant pas quelle fraction du prix global revendiqué n'auraient

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Cabinet X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile en première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en appel.

Sur les demandes accessoires : Si l’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens, il en va différemment lorsque la décision, comme en l’espèce, ne met pas fin à l’instance

[Q] ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

le prévoit l'article 67 A du code des douanes ; qu'en décidant que la formalité de la constatation préalable de la créance et la procédure contradictoire prescrite par l'article 67 A du code des douanes

, a violé derechef les articles L.3132-29 et L.3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, a violé derechef les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, a violé derechef les articles L.3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, a violé derechef les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.