700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière

922 du code civil ; ?

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE JEAN-EMILIEN X...

de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de Chambre, et par Lydie LAMBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M.

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922

de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[E], (RCS PARIS 949 923 924), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [G] [E], [Adresse 3], absent.

de l'article 450 du code de procédure civile

-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

84 et 85 alinéa 2 et 795 du code de procédure civile.