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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622216

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622328

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

copie du jugement attaqué dans la délai d'un mois ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210546_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311061_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317257_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009737_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100702_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101123_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102599_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111764_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011946_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405612_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418ab

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e62

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628988

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

profession non commerciale ... les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ...", ces bénéfices étant constitués, selon l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627300

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132066

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts : Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622267

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Bernard X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618666

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle

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