Par ailleurs, les règles générales de la computation des délais en matière civile prévus par les articles 640 et suivants du code de procédure civile s'appliquent aux délais de la procédure d'appel.

[O] [N] sollicite de la cour de : * Vu l'article 1476 du Code civil * Vu les articles 815 et suivants du même code * Vu les articles 1360, 1361 et 1378 du Code de Procédure Civile * Vu les procès-verbaux

Après avoir rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles 542 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Péchiney ait soutenu devant la cour d'appel que les initiatives prises par les

Sur l'absence de prétentions de l'appelante En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

de l'article 450 du code de procédure civile.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CHACUN DES COHERITIERS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les sanctions au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Il considère avoir satisfait aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile en sollicitant, au dispositif de ses conclusions, la réformation du jugement, qui le déboutait de ses demandes en

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 954, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure

954 du code de procédure civile en sorte qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

L. 1221-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, pour exclure l'existence d'un contrat de travail entre M.

X... n'avait indiqué sa demande quant à l'attribution des torts, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

MOTIFS : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 3, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les

14 du code de procédure civile ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

954 du code de procédure civile en l'état des conclusions déposées en appel par Mme X..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

[F] répondent aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, l'infirmation du jugement se déduisant implicitement de l'énoncé des prétentions.