L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que toute interprétation en est exclue ; qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales

R. 124-1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M.

Donne défaut contre le bureau d'études Ecoba ; Sur le moyen unique, qui est de pur droit et recevable dès lors que la teneur de la clause litigieuse est rapportée dans la décision attaquée : Vu l'article

L. 113-1 du code des assurances. » 20.

L. 113-1 du code des assurances.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L.113-1 du Code des assurances.

la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315, ensemble les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 3°/ que la stipulation d'une police d'assurance posant en

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur

réputée non écrite au regard des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances et de la jurisprudence constante qui subordonne la validité d'une clause d'exclusion à son caractère formel et

L. 113-1 du code des assurances ; Alors 4°) et en toutes hypothèses qu'une clause d'exclusion doit être limitée, c'est-à-dire ne pas vider la garantie de sa substance ; que la cour d'appel a retenu

Les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances ont été rappelées ci-dessus.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

En application de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L 113-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances l'Equité et la société

L. 113-5 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant non formelles et non limitées les clauses d'exclusion c) et d) figurant sous l'article II-1 de l'annexe

1134 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendant à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais de l'article L. 113-1 du Code