[C] est en droit de demander le paiement des indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail ; - condamner la [1] ([2]) à payer à M.

Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

L. 1221-1 et L.1231-1du Code du travail, 1134 [devenu 1103], 1184 [devenu 1224 et 1227] et 1315 [devenu 1353] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la demande de résiliation

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus par le salarié de son affectation occasionnelle en dehors du secteur

prévue à l'article Lp. 1222-14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, sans avoir préalablement fait part de son refus

121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, L. 233-5 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5

X... affirme que le contrat initial s'est poursuivi jusqu'à son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1224

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur a l'obligation

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE,

la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.