L. 1225-4 du Code du travail comme un licenciement nul.

distinct est : « L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l'article L. 1221-19 du code du travail, méconnaît le principe de faveur tel que prévu par le code du travail et « sacralisé

nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1221-19 du Code du Travail : le contrat de travail à durée indéterminée

En se fondant sur l'article L. 1221-19 du code du travail, la société affirme que, lors de la conclusion du contrat, les règles de la convention collective n'étaient plus applicables.

une période d'essai au sens des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail ; que l'article L. 1221-19 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

de plus fort les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 4°/ que durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf

1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, la suspension du contrat de travail de M.

La société Antargaz lui oppose l'application des dispositions de l'article L.1221-19 du code du travail aux lieu et place de celles de la convention collective antérieure à 2008 et soutient qu'elle n'a

; qu'en application de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L. 1221-22 du

MOTIFS Sur la période d'essai Selon l'article L 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est quatre mois pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

(vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail.

ainsi que des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail : que M.

est conforme à la durée maximale prévue par l'article L 1221-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2008, lors de l'audience, par la voix de son conseil, l'A.

(vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail.

outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail

MOTIFS I- sur la nullité de la rupture conventionnelle, Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat