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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11026
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'indemnité de licenciement perçue par le salarié, soit 76 762,00 euros, n'étant pas contestée dans son quantum, il lui est alloué en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee037
10 octobre 2024
10 octobre 2024
prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur l'indemnité de préavis et le doublement de l'indemnité de licenciement, 23 - Pour prétendre au bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02247
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f557
30 avril 2012
30 avril 2012
Invoquant les dispositions des articles L 1226-14 et L 1226-16 du code du travail, et faisant valoir qu'il avait une ancienneté de 10 mois lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail, il s'estime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00253
25 janvier 2012
25 janvier 2012
ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article L.1226-14 du code du travail, «la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10278
13 mars 2019
13 mars 2019
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ca942a604f5e938f6
13 avril 2023
13 avril 2023
En tout état de cause, elle conteste devoir les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail dès lors que Mme [H] a refusé de manière abusive les deux postes qu'elle lui a proposés dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
681303656a331c9f4ab39b32
30 avril 2025
30 avril 2025
Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69e31788cdc6046d47a7e3cc
17 avril 2026
17 avril 2026
[K] de ses demandes de : - Dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - Paiement du solde de l'indemnité de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc72
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Elle en conclut qu'elle a droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, mais aussi, à l'indemnité
Source officielle21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail: Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00110
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1226-15 du code du travail ; qu'il sera ainsi alloué à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00912
17 mai 2016
17 mai 2016
spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu le 28 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points
Source officielle1re chambre sociale
6971fb90cdc6046d473a479a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
origine l'accident du travail du 14 juin 2021 et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c1ca34defd4c4b3b4609
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L'employeur ne saurait valablement s'opposer à l'allocation à la salariée des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829
21 octobre 2014
21 octobre 2014
des salariés affectés à une activité sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est pas lié par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e69107406471029c
15 mai 2018
15 mai 2018
L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués
Source officiellePage 29 sur 1356