à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle » ; mais que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de

L. 1226-2 et L. 232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur

L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

a conclu dans les termes suivants : « selon l'article R. 241-51-1 du code du travail.

de l'article L.1152-3 du code du travail ne peut être accueillie ; Considérant qu'en application de l'article L.1226-2 du code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

Sur le licenciement En application de l'article L.1226-2 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel

postérieurement au second avis d'inaptitude et que la cour d'appel avait violé en conséquence l'article L 1226-2 du code du travail.

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) qu'en s'étant bornée à relever, de manière inopérante, que le médecin du travail avait visé

travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a repris le paiement des salaires que l'article L. 1226-2 du code du travail

AUX MOTIFS QUE « l'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

1353 du code civil et L. 1226-2 du code du travail pris ensemble ; 2°) ALORS QUE tout employeur, tenu à une obligation de reclassement de son salarié qu'il veut licencier, doit lui formuler une offre

l'a bien déclaré inapte à ces tâches ; l'article L.1226-2 du code du travail définit l'inaptitude au regard de "l'emploi que le salarié occupait précédemment", o elle a respecté l'obligation de reclassement

ou aménagement du temps de travail compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, l'employeur a une

du travail ; que l'inspecteur du travail, saisi en application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, d'un recours exercé par M.B..., a, par une décision du 2 février 2010, confirmé

L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.

si, en l'absence de tel poste disponible, l'exposante justifiait de l'impossibilité de tout reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article