de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Enfin, le I de l'article L. 123-2 dudit code dispose : " I.

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;

L. 123-6 du code de l’urbanisme et est sans incidence sur la régularité de la procédure.

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le dossier d'enquête publique présente de nombreuses lacunes et insuffisances qui

» stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article 6 des actes de renouvellement de l'ensemble des demandeurs sur le fondement de la

Par suite, le moyen tiré de ce que les alinéas 1 et 2 de l'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime seraient entachés d'incompétence doit être écarté. 6 Les dispositions attaquées des alinéas

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une

D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause

aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I.

X... conteste, devant la présente cour d'appel de renvoi, la qualité à agir de cet établissement de crédit, cette fin de non recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause (article 123 du code de

Elle fait valoir que : - le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent, en application du 1er alinéa de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement cadastral

-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 3.

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme