licenciement postérieur et en statuant sur la prise d'acte, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1226-2, L.1226-4, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3

L.1235-4 du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de

L 1232-6 du code du travail ; 4/ ALORS QUE M.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques et la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe doivent s'apprécier à la

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

douze derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

des articles 1109, 1116 et 1134 du code civil, ensemble au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QU'en le dol est une cause de nullité de la

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1231-1 du code civil. » 9.

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L.1232-1 du code du travail.

l'employeur des dispositions du Code du Travail sur les critères d'ordre du licenciement prévus aux articles L.1233-5 et L.1233-7 du Code du Travail ; - Condamner en conséquence la société EUROPE