L'article L 1235-5 du code du travail autorise alors le cumul de l'indemnité pour licenciement abusif avec celle prévue pour une irrégularité de la procédure.

écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L 1233-3, L1233-4 et L 1223-5 et suivants du code de travail, de : - infirmer le jugement entrepris Statuant

Pour procéder au désenclavement de la propriété de [Z] [X], l’expert judiciaire propose trois solutions : Hypothèse 1 : desserte par l’Est par la parcelle D n°1236 : au visa de l’article 683 du code

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

[X] [Y] [S] et Mme [E] [N] [X] in solidum à verser à la SA Elogie Siemp la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

, réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [X] les sommes de 5 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

En conséquence, - condamné la société CD à payer à chacune d'elles les sommes suivantes : -18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L 1233-5 du Code du travail -intérêts

les articles 1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC

Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 02826 AFFAIRE : Nicole X... épouse Y... C/ S. A. R. L.

au sein du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, sous astreinte.

violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1233-3 du Code du travail ; 4°.

de l'article 5.

Les intérêts au taux légal courront à compter du prononcé du présent jugement et ce en application de l’article 1231-7 du code civil.

, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail dans leur version en vigueur au jour de la résiliation du contrat de travail de M.

l'intention de dissimulation de la société Mobile Media Com, la Cour d'appel a encore violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

En l'espèce, la cour considère que le barème fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail permet de réparer le préjudice invoqué par Mme [X] par une indemnisation adaptée, adéquate et appropriée de

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.