la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

1134 du code civil, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la circonstance qu'un grief énoncé par la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue d'autant plus une faute grave justifiant

dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, L. 1232-1 du Code du travail ; 4.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement de la salariée procédait

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

1134 du code civil et L. 1225-25 et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.