[Z], à payer à [G], [V], [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - Condamner [O] [Q], épouse [Z], à payer à

L. 1231-1 du code du travail.

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail.

[X], n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 12 du code de procédure civile et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur a précédemment sanctionné l'insuffisance

L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Smurfit Kappa Holding Socar à

légale au regard des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

Q...

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que repose sur un motif disciplinaire le licenciement fondé sur l'inexécution répétée et persistante par un salarié des tâches qui entrent

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos

de ses salariés au sein de la société Faurecia sièges d'automobile en invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 621-5 du code de commerce, L. 3253-19 du code du travail ensemble l'article 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

L. 1224-1 du code du travail.

[Q] était le gérant, n'avait pas été transféré à la fondation [2] et/ou à M. [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1 du code du travail.