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6 803 résultats pour « article L 132-45 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f24411cdc6046d47ffd523

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f24571cdc6046d47ffec25

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2464dcdc6046d47fffa9f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f35bd7cdc6046d4716f0db

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f380d7cdc6046d471a4e95

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3ebe7cdc6046d4726fdbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f367a0cdc6046d47182ad5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f24166cdc6046d47fe5ab0

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y..., Mme Z... et Me X... demandent à la cour d'appel au visa des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 du code du commerce, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, de : - les recevoir

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a50

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1382 du Code Civil, dire que la société TIMEO ET LEA dont la responsabilité serait appréciée et retenue par la Cour comme ayant concouru en tout ou partie à la réalisation du dommage, à raison de la caractérisation

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd7

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Code pénal prévoyant, lorsque l'infraction est commise par une personne physique, une peine d'emprisonnement d'1 an et une amende de 100 000 francs, la Cour a violé tout à la fois l'article 131-10 du

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bd6cdc6046d47fe32c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25058cdc6046d4794a07d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 27/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100941

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

relève des actes de commerce et peut être prouvée par tous moyens selon les dispositions de l'article L 110-3 du Code de commerce ; qu'il est établi qu'à l'époque des faits, Hortense X... qui avait pour

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6031eba50ab6df24b87bf08a

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

L 13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires le 13 février 2009. L'exploitation de la résidence de tourisme a commencé en début d'année 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10219

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

réparations en Espagne l'épaisseur de la tôle ait été augmentée ne peut s'interpréter comme révélant un vice dès lors que comme l'a relevé l'expert, l'épaisseur constatée avant avarie était la même que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750170

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Francis X... devant le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle