12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1968 et suivants du code civil et L 143-1 du code rural ; 2) ALORS QUE la cession simultanée du droit d'user, jouir et disposer du bien vendu constitue

sur le chemin rural et qu'en tout état de cause seules les juridictions administratives seraient compétentes en application des articles L 116-1, R 116-2 et L 141-9 du code de la voirie routière pour

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

L 143-1, L. 143-4 et L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE seule revêt un caractère personnel susceptible de tenir en échec l'exercice du droit de préemption

L. 111-1-1 et L. 121-10", et si les dispositions des articles L. 147-1 et suivans du code de l'urbanisme relatives aux zones de bruit des aérodromes sont au nombre des prescriptions mentionnées à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 5.Aux termes de l'article L. 161-1 du code

Par lettre du 14 janvier 2013, la SAFER Poitou-Charentes, se fondant sur les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, a indiqué à la société SDB qu'elle

L.143-13 du Code rural et de la pêche maritime.

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

de l'article 1451-I-1° du code général des impôts, et remplissait les conditions fixées par cet article pour être exonérée de la taxe professionnelle au titre des années 1996 à 1999 ; qu'en jugeant ainsi

intéressée, un décret autorise l'exercice de ce droit et en fixe la durée ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-1 du code rural, le décret qui confère à une société d'aménagement foncier

Aux termes de l'article L. 141-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document d'orientation et d'objectifs peut,

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L. 141-3 et R. 141-2 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale approuvé méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte du