Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble, les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement

L.145-33, L 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS QU'AU SURPLUS, le déplafonnement du loyer commercial suppose la démonstration d'une incidence favorable de l'évolution des facteurs locaux

L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce.

L. 146-39 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut en effet, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être

26 et 27 du décret du 30 septembre et qui est de droit (ces articles étant désormais codifiés sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce) ; qu'à la date d'échéance du bail

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6 et R.145-8 du code de commerce.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

articles L.145-33, L.145-34 et R.145-6 du Code de commerce ; Alors, en deuxième lieu, que le juge doit rechercher, au besoin d'office, si la modification des facteurs locaux de commercialité présente

L. 144-10 du code de commerce.

Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.

, demanderesse à l’instance, tout comme les dépens. - La société JIN JIN demande également au tribunal de rappeler, conformément aux dispositions de l’article L.145-34 alinéa 4, que la variation de loyer

L. 145-36 du Code du commerce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-34, L. 145-35 et L. 145-36 du Code du commerce, ensemble au regard de l'article R.

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce