Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

à verser à la SCI Les vieux baux la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Fournil 38 aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

L. 145-2, I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe d'établir, pour que le statut des baux commerciaux

Attendu que la SACER Paris Nord Est fait grief à la Caisse du non respect des dispositions des articles R 441-11 à R 441-14, L 461-1 et suivants et D 461-1 à D 461-38 du Code de la sécurité sociale ;

L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

; Au fond : Considérant qu'aucune disposition ne subordonne le versement des sommes prévues à l'article 48 du cahier des charges à l'approbation des comptes annuels qui, en vertu de l'article 38 du même

L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En vertu du 3ème alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours de deux mois prévu au 1er alinéa de cet article

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

En vertu de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

- Devant la juridiction de renvoi, la Compagnie CHAIX a conclu au visa des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 30 septembre 1953 en demandant au Tribunal de Grande Instance

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, alors surtout que M.

40 euros par facture en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la