des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

les dispositions de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ».

Maurice A..., comme auteurs, respectivement, d'un empiétement sur les parcelles B n° 215 et B n° 214 leur appartenant prétendument ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 235 bis du code général des impôts, et d'autre part, les articles 235 ter C et suivants de ce dernier code ; que, dans leurs rédactions

Rostopchine, notifiées par RPVA le 13 mai 2025 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 117 du code de procédure civile, L.2132-1 et L.2122-

L. 214-3 du code de l'environnement.

L. 210-1 et L. 211-1 du code de l’environnement » ; - le préfet du Puy-de-Dôme a commis une illégalité fautive en n’interdisant pas les forages dits « D... », « Arvic Sud » et « Volvillante Est », dès

de la parcelle litigieuse ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer à défaut d'examen de l'inconventionalité des articles L. 210-1 et R. 300-1 du code de l'urbanisme à l'article 1er du premier

1134 du Code civil, L. 212-2 et R. 212-17 du Code de la construction et de l'urbanisme ; que, de deuxième part, il résulte des articles 3 et 4 du règlement de co-jouissance que le critère permettant de

, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme " toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire.