1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L. 752-6 du code de commerce.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.

de RENNES lors de l'audience publique du 29 avril 2025 pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 2018), la société Le Relais de la forêt, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail par M. et Mme I..., associés à parts égales de cette

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45

civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier des charges de France Télécom prévu par le décret du 29 décembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 228-54 du code de commerce.

Motifs de la décision : Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

: Vu les dispositions des articles L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, L. 225-248 et suivants du même Code, Il est demandé à la Cour de Céans de, - Constater que

de l'article 699 du code de procédure civile.

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du