235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

231-2, i), et L. 231-6, I, c), du code de la construction et de l'habitation : 7.

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées, " 1.

Article 2 : La SCI Ithaque versera à la commune d'Arcachon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts à consacrer au financement du logement, des sommes représentant 1 % au moins du montant des salaires payés par eux au cours de

du travail, notamment ses articles L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1231-1 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances.

L. 231-6 II du code de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1131 du Code civil ; 2./ ALORS QU'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que

Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 232-1 g du Code de la construction

L.234-1-1 du code de tourisme.

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative.