-31 du code rural et de la pêche maritime.

L 13-15 II 1° a du même Code que des terrains, constructibles suivant le 10 b précité, ne peuvent être qualifiés de terrain à bâtir que s'ils sont effectivement desservis par les voies et réseaux que

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code rural et de la pêche maritime.

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 définissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Haute Vienne pris en application des articles L 141-1 et L 312-1 du Code rural a pour objectif

dépens et la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'enjoindre au ministre de

Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17

sous astreinte, AUX MOTIFS QU'aux termes de l 'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation étaient ceux qui servaient exclusivement à la communication

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; qu'ils sont en outre poursuivis pour avoir contrevenu aux dispositions du décret du 22 mars

de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre

En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes