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157 519 résultats pour « article L 313-2 du code de la »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues D les dispositions

Source officielle

Page 29 sur 7876

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CA

1ère chambre civile B

5fdd13e6422b307dc44de8ae

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L.313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil par le fait que 'en l'absence dans la convention accordant à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10420

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 du Code de la consommation et 1907 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel aux taux de période, à terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402337_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02027_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus des demandes de Mme A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301753_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

R. 57-7-2-1° du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f53

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

L. 311-13 du code de la consommation prévoyant que les modèles-types, dont le respect est sanctionné par l 'article L. 311-33, sont établis par décret, à savoir les articles R. 311-6 et R. 311-7; 2) Quant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Sur le premier point, la caution rappelle que l'offre préalable du second prêt immobilier comportait bien la mention d'un T.E.G. de 5,47 % et ce conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100439

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873350c1d4e9057d612f6e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906818_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2204042_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Eu égard au retard constaté dans le paiement des commissions dues à Monsieur [V] [E], le tribunal ordonnera que les intérêts légaux, fixés à compter du 17 janvier 2024 au taux prévu par l'article L. 313

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e9bbdca68a230692ed40

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle conteste toute obligation de mentionner le taux de période qui n'est prévu par l'article R. 313-2 du code de la consommation que pour les prêts professionnels, que la durée de la période figurait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01014_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 313-2 du Code monétaire et financier mais également en application de l'article L. 313-2 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100037

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

; qu'en décidant le contraire, s'agissant du prêt immobilier, au motif qu'il s'agissait d'un prêt à taux d'intérêt variable, la Cour a violé l'article L.313-2 du Code de la consommation par refus d'application

Source officielle