; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article

Il est constant que la commune de L’Epine est une commune littorale au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et qu’elle est soumise, à ce titre, aux dispositions du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, () ont un caractère industriel et commercial. ()/ Le décret constitutif

L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou

L.631-7 du code de la construction et de l’habitation et L.324-1-1 du code du tourisme, concernant un appartement situé [Adresse 4] [Localité 1] ([Adresse 5], lot n°10).

R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative La commune soutient

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières

L 322-2 du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser les termes de comparaison retenus à l'appui de son évaluation de la maison

L651-2 du code précité.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel BUSSIERE, Président, Didier JOLY Président empêché et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ... tout licenciement fondé sur un motif économique

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ".

[F] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le GIE Atout France agence française de développement touristique de sa demande relative à l'article 700 du

du 16 février 2022 en toutes ses dispositions en ce qu'il a : ' rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme