L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS QUE le juge de l'exécution doit apprécier la condition de bonne foi du débiteur au vu des éléments

338-1 du Code des douanes : Vu l'article 338-1 du Code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

signification du jugement ; Que l'appel fait dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le fond : Considérant que l'article L.330-1 du code de la consommation dispose que la situation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 331-3 et R. 332-1-2 du code de la consommation ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en matière de surendettement des particuliers, la bonne foi du débiteur, condition de recevabilité de la demande

R. 331-10 du code de la consommation.

consommation et Neiertz des articles L. 331-1 à 331-12, L. 332-1 à 332-7 et L. 333-1 à 333-8" et paraphé en toutes ses pages sauf la dernière signée des emprunteurs, des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [H] avaient préféré payer le crédit affecté au bien immobilier

SUR CE, LA COUR Considérant au préalable que, aux termes de l'article R. 332 - 1 - 2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé

Francs par mois sur des ressources évaluées à 12 500 Francs mensuels, (4) qu'en effet par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause ; 2°/ que la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et