ayant été conclu les 17 octobre 2018 et 19 décembre 2019. 1/ Sur la nullité du cautionnement souscrit le 17 octobre 2018 L'article L. 331-1 du code de la consommation prévoit que " Toute personne

L. 331-1 du code de la consommation, violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sommes dues par M.

L. 331-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... avaient minoré dans leur déclaration leur dette de loyers, pourtant figée depuis leur départ des lieux en 2011,

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3, 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

de X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents :

des dettes alimentaires prévues par l'article L. 331-1 du Code d la Consommation, mais plutôt comme des dettes de fourniture de nourriture et de fourniture d'entretien; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en faisant

-1, L.332-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur avant l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ; Vu les dispositions des articles 42, 54, 696 et 700 du code de procédure

aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, notamment par l'absence de la mention manuscrite de la caution.

aux prescriptions légales prévues à l'articles L.331-1 du code de la Consommation; - la cautionnement n'est pas disproportionné, compte-tenu des éléments de solvabilité déclarés par la caution dans la

Elle prétend que si l'article L.331-1 du code de la consommation (L.341-2 ancien) prescrit à peine de nullité que soit indiquée une durée déterminée par une mention manuscrite dans l'acte de cautionnement

[M] en garantie du prêt révèle que la formule manuscrite imposée par l'article L.331-1 du code de la consommation n'a, à l'évidence, pas été rédigée de la même main que celle qui a porté l'indication du

L 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L 332-6 dudit code bénéficient

Il fait valoir que l'acte de caution du 6 février 2019 est nul pour ne pas respecter le formalisme imposée par les articles L.331-1 du code de la consommation et 1376 du code civil et pour ne comporter

Par écritures soutenues à l'audience du 23 juin 2025, Messieurs [H] et [M] [S] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 331-1 du Code de la Consommation

Par écritures soutenues à l'audience du 23 juin 2025, Messieurs [H] et [M] [S] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 331-1 du Code de la Consommation

cautionnement, que celui-ci doit alors comporter la mention manuscrite de l'article L.331-1 du code de la consommation, ceci à peine de nullité, que le billet à ordre sur lequel se fonde l'intimée ne

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.