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10 166 résultats pour « article L 331-3 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201080

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des

Source officielle

Page 29 sur 509

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030896

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00435

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, si elles sont interprétées comme interdisant d'annuler un procès-verbal

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90b

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407cdd

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

saisi la commission de surendettement, de sorte que sa demande demeurait recevable par application de l'article L. 331-7, 4 , in fine, du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201745

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, la procédure de redressement judiciaire est applicable

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L. 336-3 du même code prévoit que " le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie () en fonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200150

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

R. 331-10 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d946

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - dire que le prix d'adjudication doit être imputé sur le montant de la créance à la date du 9 juillet 2013 ; - dire qu'à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100635

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant les emprunteurs, si le contrat de

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CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article L.311-52 du code de la consommation, dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f327a942a604f5e93771

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

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TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [U] [D] aux entiers dépens ” Le 3 mars 2026, [R] [T], représenté

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422587

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

121-15 du Code de la consommation en ce qu'elle emploie le terme de destockage s'assimilant à une opération de solde sans qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation administrative ; faits de 1997 : comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200790

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

pour la première fois d'une demande originale de rétablissement personnel et non pas d'une demande tendant à voir modifier une décision antérieure, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation

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CA

Cour d'Appel

Le CHU a fait appel le 3 janvier 2008c/M. X

6253cafdbd3db21cbdd8c9b9

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Il demande de réformer le jugement, de juger que sa créance de 675 € constitue une créance alimentaire et ne peut donc faire l'objet d'un aménagement au regard de l'article L. 331-1 du code de la consommation

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TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article 330 du même dispose que l'intervention est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

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